Lausanne La Poste doit également mettre à disposition un compte postal aux clients louches. Le droit de résiliation en tout temps ancré dans les conditions générales de la Poste est contraire à la loi, estime le Tribunal fédéral.
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Tribunal fédéral: compte postal aussi pour les entreprises louchesLausanne La Poste doit également mettre à disposition un compte postal aux clients louches. Le droit de résiliation en tout temps ancré dans les conditions générales de la Poste est contraire à la loi, estime le Tribunal fédéral. Comments are closed. |
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