La justice espagnole avalise la majorité des articles du Statut d’autonomie de la Catalogne, mais en déclare inconstitutionnels 14 autres. La nation est jugée constitutionnelle, mais sans valeur juridique.
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Statut d’autonomie de la Catalogne – La nation, constitutionnelle mais sans valeur juridiqueLa justice espagnole avalise la majorité des articles du Statut d’autonomie de la Catalogne, mais en déclare inconstitutionnels 14 autres. La nation est jugée constitutionnelle, mais sans valeur juridique. Comments are closed. |
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