RUBRIQUE JURIDIQUE (réalisée par le Cabinet Gruia Dufaut, Avocats – Paris & Bucarest)

ASSURANCES OBLIGATOIRES DES BÂTIMENTS POUR LOGEMENTS Avant de partir en vacances, n’oubliez pas de conclure l’assurance obligatoire logement. La loi votée fin 2008 prévoyait l’obligation d’avoir, à compter du 1er juillet 2009, une assurance habitation.