L’enquête préliminaire, une procédure dans les mains du parquet

L’enquête préliminaire, cadre juridique des investigations menées dans l’affaire Bettencourt/Woerth, vise à rassembler les preuves d’une infraction présumée sous l’autorité du parquet qui apprécie ensuite l’opportunité des poursuites à engager. Ce type d’enquête, défini par le code de procédure pénale, est dirigé par le procureur ou son substitut, qui est placé sous l’autorité du ministre de la …