AssistanceJuridique.org

Tribunal des baux toujours gratuit à Genève

admin — Fri, 03 Sep 2010 16:20:03 +0000

Alors que les Vaudois voteront en septembre sur la fin de la gratuité des procédures devant le tribunal des baux, le Grand Conseil genevois a décidé ce jeudi de la maintenir. Du côté des prud’hommes, un émolument sera perçu si la valeur litigieuse dépasse 75′000 francs.

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Casa Pia : le tribunal accable les sept accusés

admin — Fri, 03 Sep 2010 16:20:03 +0000

Le tribunal de première instance de Lisbonne a considéré comme « prouvés » des crimes sexuels imputés aux sept accusés du procès du scandale pédophile de la Casa Pia, a-t-il indiqué vendredi au cours de la lecture de son jugement.

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Avocat au Bureau d’aide juridique, métier de passionné

admin — Thu, 02 Sep 2010 15:20:03 +0000

Les rouages du Palais de justice se remettent en route après les vacances judiciaires. Les 3500 avocats francophones de Bruxelles enfilent leur toge, dont la moitié travaille parfois pour le Bureau d’aide juridique.

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Affaire AZF : l’Etat devant le tribunal administratif

admin — Thu, 02 Sep 2010 15:20:02 +0000

Le tribunal administratif de Toulouse a examiné jeudi matin les requêtes indemnitaires et une demande de condamnation de l’Etat déposées par trois anciens riverains de l’usine AZF qui invoquent les « fautes commises par l’Etat dans le contrôle et la surveillance de l’installation classée Seveso » dont l’explosion le 21 septembre 2001 a fait 31 morts et plus de 2.000 blessés.

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PAYS-BAS / JUSTICE INTERNATIONALE: Tribunal de La Haye : phase finale pour le procès du général croate Ante Gotovina

admin — Thu, 02 Sep 2010 15:20:02 +0000

Pays-Bas / Justice internationale 0 Le procès de l’ancien général croate Ante Gotovina devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye entre cette semaine dans sa dernière phase. L’ex-général est poursuivi pour persécutions, déportations, actes inhumains et destructions lors de la contre-offensive lancée à l’été 1995 par les forces croates contre les séparatistes …

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Roms : le tribunal récidive et annule les reconduites à la frontière

admin — Wed, 01 Sep 2010 15:00:02 +0000

Le tribunal administratif de Lille a annulé à nouveau mardi sept arrêtés de reconduite à la frontière, pris par la préfecture du Nord à l’égard de Roms qui avaient été évacués jeudi d’un terrain entre Mons et Villeneuve d’Ascq.

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Écoles passerelles – Flou juridique

admin — Tue, 31 Aug 2010 14:40:03 +0000

Le tout dernier cafouillis juridique entourant les écoles passerelles, interrompu avec à-propos par la Cour d’appel ce samedi, n’aurait pas encombré les tribunaux si Québec avait procédé à l’adoption du projet de loi 103 avant la rentrée scolaire.

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Déchéance de la nationalité en cas de polygamie: un "problème juridique" non résolu selon François Fillon

admin — Mon, 30 Aug 2010 14:20:03 +0000

Le Premier ministre François Fillon a estimé lundi que la déchéance de la nationalité concernant les cas de polygamie constitue un « problème juridique qui n’est pas résolu » alors qu’une réunion d’arbitrage doit avoir lieu avec Nicolas Sarkozy dans les jours qui viennent.

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NE: le tribunal cantonal vaudois vient de désavouer les contrats nature passés entre le canton et les propriétaires …

admin — Mon, 30 Aug 2010 14:20:02 +0000

NE: le tribunal cantonal vaudois vient de désavouer les contrats nature passés entre le canton et les propriétaires des chalets de vacances construits dans la Grande Cariçaie (NE) 30 août 2010, 12:45 Une décision qui corrobore le verdict du Tribunal Fédéral concernant le volet fribourgeois.

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Canal + renvoyée devant le tribunal pour l’espionnage présumé de Bruno Gaccio

admin — Mon, 30 Aug 2010 14:20:02 +0000

Canal+ et d’anciens responsables de la sécurité du groupe soupçonnés d’avoir espionné des salariés de la chaîne cryptée dont Bruno Gaccio ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris par une juge d’instruction a-t-on appris lundi de sources proches du dossier.

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