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Un tribunal allemand a donné raison lundi au géant américain de l'informatique Apple, estimant que son concurrent Motorola ne pouvait pas exiger la suspension de la vente des iPad et des iPhone pour un litige sur des brevets. "Motorola enfreint ses obligations découlant du droit de la concurrence, s'il continue d'exiger l'interdiction de la vente [...]

Un tribunal allemand a donné raison lundi au géant américain de l'informatique Apple, estimant que son concurrent Motorola ne pouvait pas exiger la suspension de la vente des iPad et des iPhone pour un litige sur des brevets.

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Un tribunal a donné raison au groupe informatique Apple, estimant que son concurrent ne pouvait pas exiger la suspension de la vente des iPad et des iPhone.

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Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a reconnu en date du 27 janvier 2012 la validité de la marque "BLIND TEST" pour un jeu musical. Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui utilisent ce terme dans leur raison sociale ?

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L'avocat Robert Badinter se lance dans la consultation juridique de haut niveau. Cette entreprise novatrice, positionnée entre doctrine et consulting, ambitionne d'intervenir par la seule voie numérique et de ne s'adresser qu'à des professionnels du droit sur des problématiques complexes et pointues. Dans cet objectif, l'ancien garde des Sceaux a réuni autour de lui une [...]

MILAN – Un tribunal de Milan a jugé samedi que les faits de corruption dont Silvio Berlusconi était accusé dans l'affaire David Mills étaient prescrits. C'est une nouvelle victoire pour l'ancien président du conseil italien, impliqué dans une longue série d'affaires judiciaires.

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En option sur les contrats d'assurance multirisques, la protection juridique est devenue un produit d'assurance à part entière. Voici comment fonctionne ce service qui vise à la fois à vous informer et à vous proposer l'assistance d'un professionnel du droit pour régler vos litiges.

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Un ingénieur, travaillant dans le domaine de la Défense, est accusé, par son ancien employeur de LaTrinité-sur-Mer, d'avoir dérobé des données confidentielles avant de rejoindre une entreprise…

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Le recours à l’aide juridique pour les accusés qui demeurent en prison se transforme parfois en véritable dédale bureaucratique qui peut paralyser un dossier pendant plus d’un an.

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Le tribunal de grande instance de Troyes (Aube) s'est déclaré 'incompétent', mardi 21 février, dans le procès des neuf activistes de Greenpeace qui s'étaient introduits dans la centrale de Nogent-sur-Seine, le 5 décembre.

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