AssistanceJuridique.org

Depuis sa création en 2009, le Centre d'assistance juridique anticorruption (CAJAC) assure l'accueil et l'assistance juridique aux victimes et témoins d'actes de corruption à titre personnel, gratuite et confidentielle.

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Ils demandaient réparation pour la nationalisation-sanction de la firme française en 1945 du fait de sa collaboration avec l'occupant nazi.

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L'indexation, au taux de 2,66%, portera à 13 353$ le seuil d'admissibilité pour une personne seule. (Agence QMI)

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QUÉBEC – Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique au Québec sont indexés en ce début de nouvelle année.

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Le tribunal de commerce de Paris a décidé lundi de prononcer la liquidation définitive avec cessation d'activité de la compagnie transmanche SeaFrance, estimant que l'offre de reprise par la coopérative ouvrière (Scop) n'était pas « valable ».

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Christian Constantin a connu un nouveau revers, face à la justice bernoise cette fois-ci. Cette dernière a rejeté mardi une demande de mesures superprovisionnelles du FC Sion concernant la pénalité de 36 points qui lui a été infligée.

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