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Le tout dernier cafouillis juridique entourant les écoles passerelles, interrompu avec à-propos par la Cour d’appel ce samedi, n’aurait pas encombré les tribunaux si Québec avait procédé à l’adoption du projet de loi 103 avant la rentrée scolaire.

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Le Premier ministre François Fillon a estimé lundi que la déchéance de la nationalité concernant les cas de polygamie constitue un « problème juridique qui n’est pas résolu » alors qu’une réunion d’arbitrage doit avoir lieu avec Nicolas Sarkozy dans les jours qui viennent.

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NE: le tribunal cantonal vaudois vient de désavouer les contrats nature passés entre le canton et les propriétaires des chalets de vacances construits dans la Grande Cariçaie (NE) 30 août 2010, 12:45 Une décision qui corrobore le verdict du Tribunal Fédéral concernant le volet fribourgeois.

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Canal+ et d’anciens responsables de la sécurité du groupe soupçonnés d’avoir espionné des salariés de la chaîne cryptée dont Bruno Gaccio ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris par une juge d’instruction a-t-on appris lundi de sources proches du dossier.

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L’ancien ministre français a été nommé conseiller juridique du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon pour les questions liées à la piraterie.

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L’ancien ministre français a été nommé conseiller juridique du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon pour les questions liées à la piraterie.

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Un tribunal russe a ordonné jeudi au parquet de rouvrir l’enquête sur le meurtre du tsar Nicolas II et de sa famille bien que les bolchéviques auteurs présumés de ce crime commis en 1918 soient morts depuis longtemps.

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L’ancien ministre français Jack Lang a été nommé conseiller juridique du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon pour les questions liées à la piraterie a révélé l’ambassadrice des Etats-Unis à l’ONU Susan Rice.

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L’Inde a adopté une loi décisive censée relancer le nucléaire civil dans le pays. Le Brésil est en pleine bataille juridique pour la construction d’un 3 e réacteur… Thibaut Madelin, journaliste aux Echos, décrypte ces nouveaux marchés. Articles en Rapport REPERES. Tour du monde de l’atome civil

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Faute de trouver l’investissement immobilier idéal en France, pourquoi ne pas se tourner vers l’étranger ? Les conditions y sont parfois plus avantageuses. Mais attention, une telle opération nécessite un appui juridique précis car la réglementation est très changeante d’un pays à l’autre.

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