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SIEGE SOCIAL ET CESSION DE PARTS SOCIALES : NOUVELLES REGLES AU REGISTRE DU COMMERCE Dans le cadre des mesures destinées à combattre l’évasion fiscale (1), le gouvernement a décidé de changer également les procédures concernant l’enregistrement au Registre du commerce du siège social et du transfert de parts sociales.

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Ce texte juridique officiel considère pour la première fois la détention d’images de mineurs de moins de 14 ans comme une infraction et rallonge des délais de prescription. Il considère aussi l’odination de femmes comme un «grave délit».

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Le procureur de Paris a toutefois adressé un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’éducation nationale.

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Le procureur de Paris a classé sans suite les 2.000 plaintes déposées contre le fichier informatique du primaire « Base Elèves » tout en adressant un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’Education nationale a annoncé jeudi le collectif national de résistance à cette base de données.

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Le procureur de Paris a classé sans suite les 2.000 plaintes déposées contre le fichier informatique du primaire « Base Elèves », tout en adressant un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’Education nationale, a annoncé jeudi le collectif national de résistance à cette base de données. Le procureur de Paris, dans sa [...]

Toutes les études le constatent : le courrier classique s’effondre au profit des courriers électroniques textos et autres MMS. Mais pour de nombreuses démarches – la résiliation d’un bail ou d’un contrat par exemple – il est nécessaire d’utiliser des courriers à plus forte valeur juridique.

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